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garantie décennale sur le double vitre en fourniture et pose ?

garantie décennale sur le double vitre en fourniture et pose ?

Question posée par renaud 25/11/2009

J'ai un mobilhome avec des châssis PVC et double vitrage dont certains posent des problèmes d'étanchéité du vide d'air (condensations et buées).
Ce mobilhome a été construit en Belgique et bénéficie de la garantie décennale, articles 1792, 1792-1 et 1792-3 du code civil Belge.
J'ai contacté le constructeur par lettre recommandée avec AR pour lui signifier les défauts d'étanchéité.
Il a pris contact avec moi et m'a mis en relation avec son fournisseur de menuiseries PVC. Ce dernier m'a écrit en me précisant qu'il prennait en charge la fourniture des doubles vitrages mais que le déplacement et la pose seraient à mes frais en argumentant que le vitrage ne bénéficie pas de la garantie décennale mais d'une garantie de dix ans (subtilité) et donc il n'y aurait que la fourniture prise en charge.

Pouvez vous m'éclairer sur la réponse qui m'est apportée et est elle légale ?

En tout état de cause, la garantie décenale est à assurer par le constructeur, y ai je droit en fourniture et pose ?
Le fabriquant des menuiseries et vitrages est un fournisseur du constructeur et je ne connais pas les conditions en termes de transfert de garantie entre le constructeur et son fournisseur ni même si cela interfère dans la résolution de mon problème.

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1 réponse d'expert

molenat

fabricant de menuiseries bois pvc aluminium www.molenat.com

Expert

Le 17/12/2009

deja repondu



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