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Questions / Réponses  de pros

Voisinage et réglementation : création d'une fenêtre

Question de isa  | 25/05/2011 Signaler cette contribution

La maison voisine vient de changer de propriétaire.Celle ci  construite aprés la mienne ne possédait pas de vue  chez nous sur sa facade(pourtant sud)qui regardait chez nous(celle ci etait pourtant à plus de 1m90 de notre limite de propriété ;
Son nouveau propriétaire agrandit: son mur situé au sud est doublée il,en mème temps il réalise une fenètre au premier étage .de ce fait il a une vue sur notre jardin et dans notre salle de bain .
Avait il le droit d'avoir une fenètre avec un ouvrant direct meme si le verre est translucide et quelles sont les dimensions autorisées  Merci d'avance

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Réponse de marypoppins le 27/05/2011

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Vous avez raison d'évoquer cette distance de 1,9 m car elle est le "minimum légal".

Si le mur dans lequel votre voisin a ouvert sa fenêtre, se trouve à plus de 1,90 m de la limite divisoire de vos deux terrains, alors votre voisin est dans son droit, quelles que soient les dimensions de la fenêtre.

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